Votre syndic de copropriété à Paray-Vieille-Poste

Conformément à la loi fondatrice de 1965, il existe deux types de syndic :

• Le syndic professionnel : ici, les copropriétaires décident d’externaliser la gestion de la copropriété à une société en échange du paiement d’honoraires. À noter que les syndics professionnels facturent également des frais annexes pour toutes les prestations non incluses dans le forfait de base comme par exemple les états datés. Ils prennent également des commissions sur les travaux par exemple ;
• Le syndic non-professionnel : ce modèle inclut le syndic bénévole et le syndic coopératif. Concrètement, il s’agit d’un ou de plusieurs copropriétaires élus en assemblée générale pour gérer la copropriété. Ce modèle permet d’économiser des charges mais peut avoir l’inconvénient de représenter une certaine charge de travail pour les copropriétaires élus. C’est pourquoi, des logiciels de gestion ont émergé sur le marché pour accompagner les copropriétaires en syndic non-professionnel à gérer de façon sereine et autonome leur immeuble.

Lorsqu’il s’agit de choisir un syndic de copropriété, la comparaison des tarifs et des contrats proposés constitue une étape essentielle. En effet, les honoraires peuvent varier sensiblement d’un cabinet à l’autre, selon la taille de la copropriété, la complexité de la gestion et la nature des prestations incluses. Il est donc recommandé d’examiner attentivement le contrat de base, qui couvre les missions obligatoires (convocation des assemblées générales, tenue de la comptabilité, gestion des travaux courants), ainsi que les prestations particulières facturées en supplément, comme la gestion d’un sinistre ou l’organisation de travaux exceptionnels. La transparence des tarifs et la clarté du contrat permettent aux copropriétaires de comparer efficacement les offres, d’éviter les frais cachés et de sélectionner un syndic offrant le meilleur rapport qualitéprix.

Le syndic de copropriété joue un rôle central dans la bonne gestion de l’immeuble : il administre les finances, veille à l’entretien des parties communes et garantit l’application des décisions collectives. Si le coût de ses honoraires est un critère important, il ne doit jamais être le seul élément pris en compte. En effet, un tarif très bas peut cacher des prestations limitées, des frais annexes élevés ou un manque de disponibilité, ce qui met en péril la qualité de la gestion. À l’inverse, un syndic proposant des honoraires plus élevés peut offrir une meilleure expertise, une transparence accrue et une réactivité indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Le véritable enjeu pour les copropriétaires n’est donc pas de choisir le syndic le moins cher, mais celui qui assure une gestion fiable, adaptée et durable, garantissant la valorisation de leur patrimoine.

Changer de syndic peut devenir nécessaire lorsque la gestion de votre copropriété ne répond plus à vos attentes. La procédure de changement de syndic est encadrée par des règles précises.

Différentes raisons peuvent motiver votre décision :

• un manque de transparence dans les comptes,
• des retards dans les travaux ou les réponses,
• des honoraires jugés excessifs,
• ou tout simplement une volonté de comparer les offres pour améliorer la gestion.

Le processus du changement :

1. Préparer la mise en concurrence : rencontrons-nous pour établir une proposition de contrat la plus juste : lien de la page contact
2. Inscrire le changement à l’ordre du jour : Il faut envoyer votre demande écrite à syndic actuel pour qu’il ajoute à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale  en y joignant notre contrat de syndic
3. Voter en assemblée générale : Le changement de syndic se décide à la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965). Si cette majorité n’est pas atteinte, un second vote à la majorité simple peut être organisé (article 25-1).
4. Transfert de gestion : Le syndic sortant doit transmettre tous les documents et fonds à votre nouveau syndic dans un délai d’un mois.

N’hésitez pas à nous contacter afin d’en savoir plus et d’avoir une lettre type de demande d’inscription de notre contrat de syndic à l’ordre du jour de la prochaine AG .

Sachez que nous souhaitons voir la copropriété concernée par votre demande et rencontrer le CS et/ou le demandeur, afin de pouvoir vous établir la proposition de contrat la plus juste possible.

Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il joue un rôle central dans la gestion de l’immeuble en assurant à la fois la gestion administrative, financière et technique de la copropriété. Parmi ses missions principales figurent la tenue de la comptabilité, la gestion des appels de fonds, l’organisation des assemblées générales, l’exécution des décisions votées, ainsi que l’entretien des parties communes. Il veille également au respect du règlement de copropriété et à la bonne application des dispositions légales. Qu’il soit professionnel ou bénévole, le syndic agit dans l’intérêt collectif des copropriétaires, tout en étant soumis à des obligations strictes encadrées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

L’article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 vous donne un bon aperçu des obligations du syndic : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398867

Un syndic professionnel est soumis à de nombreuses obligations légales telles que représenter légalement le syndicat des copropriétaires dans tous ses actes et ses actions en justice, établir le budget prévisionnel de la copropriété, faire exécuter les décisions approuvées en assemblée générale, etc.

En cas de manquement à ces obligations, le syndic commet une faute de gestion. Dans ce cas, il engage sa responsabilité, soit civile, soit pénale dans les cas les plus graves (malversations de fonds par exemple).

Si votre syndic est concerné par ce cas de figure, alors vous pouvez le révoquer de façon anticipée. Pour ce faire, demandez l’ajout de la révocation du syndic à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic actuel au moins deux mois avant l’assemblée générale.

Pour que le syndic soit révoqué, la résolution doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires conformément à l’article 25 de la loi de 1965.

Attention ! Toute copropriété doit avoir un syndic. Ainsi, en cas de révocation de votre syndic, pensez à faire des demandes de devis et à ajouter à l’ordre du jour la candidature d’autres syndics de copropriété qui pourront être élus. Vous pouvez également décider d’ajouter le passage de votre copropriété en syndic bénévole ou coopératif à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Le syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou bénévole, est chargé d’assurer la bonne administration de l’immeuble et de représenter le syndicat des copropriétaires. Ses obligations légales sont définies par la loi du 10 juillet 1965 et comprennent notamment la convocation et l’organisation des assemblées générales, l’exécution des décisions votées, la tenue de la comptabilité et la gestion du budget de la copropriété. Il doit veiller à l’entretien des parties communes, au respect du règlement de copropriété et à la souscription des assurances nécessaires. Le syndic engage sa responsabilité civile et contractuelle en cas de manquement ou de faute dans l’exercice de ses fonctions, et il ne peut déléguer sa mission à un tiers. Enfin, le syndic professionnel doit disposer d’une garantie financière, d’une assurance responsabilité civile et d’une carte professionnelle, garantissant aux copropriétaires une gestion transparente et sécurisée.

Le compte bancaire séparé est une obligation légale pour les syndics de copropriété, il a été instauré par la loi ALUR afin de garantir la transparence et la sécurité des fonds du syndicat des copropriétaires.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, renforcée par l’ordonnance du 30 octobre 2019, tout syndic professionnel est tenu d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cette mesure vise à éviter les confusions entre les fonds de différentes copropriétés et à faciliter le contrôle de la gestion financière par les copropriétaires eux-mêmes.

Il n’y a plus de dérogation possible , même votée en AG. Désormais, le choix du compte séparé est systématique, et le syndic conserve uniquement la liberté de sélectionner l’établissement bancaire où le compte sera ouvert.

Ce compte permet de centraliser les appels de fonds, les règlements des prestataires, et les provisions pour travaux, tout en assurant une traçabilité complète. En cas de changement de syndic, il facilite également le transfert des fonds et des documents comptables.

Enfin, le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, voire la révocation du syndic, car il s’agit d’un manquement à ses devoirs légaux.